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Utilisation du label Don en confiance et du logo

ComiteCharte_Don_logo_RVBCe label porte sur les organisations agréées et non sur les produits ou services qu’elle vend. Afin d’éviter, pour le donateurs ou acheteurs, toute confusion, ce label ne peut donc figurer sur des produits, produits partages, ou services vendus par l’organisation que s'il est clair que le Comité de la Charte du Don en confiance n’engage pas sa responsabilité sur ces produits ou services vendus.
 

La label du Comité de la Charte du Don en confiance est une marque déposée le 26 juillet 2012 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, enregistrée sous le N° 12 3 937 160 pour les classes 35, 36, 41 et 45. (Article 17 du Règlement intérieur)

 

 

 

 

logo-institutionnel-Don_en_confiance

Seul le Don en confiance, dans sa propre communication et dans ses propres 

documents, peut utiliser le logo du Comité de la Charte du Don en 

 

confiance. Pour toute utilisation du logo, par qui que ce soit d’autre et, en particulier, une organisation labellisée, une autorisation du Don en confiance doit être demandée.

Le logo du Don en confiance est une marque déposée le 9 mars 2017 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, enregistrée sous le N° 17/4344406 pour les classes 35, 36, 41 et 45. (Article 17 du Règlement intérieur)



Droit d’utilisation


Du fait de leur adhésion, les membres du Comité de la Charte du Don en confiance sont tenus de faire usage du label dans toutes les communications comportant des appels publics à la générosité, dans les conditions suivantes :

  • Seules les organisations membres du Comité de la Charte du Don en confiance peuvent utiliser ce label. L'utilisation du logo et du label par des tiers non membres du Comité de la Charte du Don en confiance est prohibée.
  • Les organisations admises à titre probatoire ne peuvent ni faire référence à leur adhésion au Comité de la Charte du Don en confiance, ni utiliser son label.
  • Les organisations affiliées à un organisme membre du Comité de la Charte du Don en confiance ne peuvent faire référence à cette appartenance ou utiliser ce label que si le label du Comité est étendu à l'ensemble du réseau. L'organisation membre est chargée de veiller au respect de cette règle par ses affiliés.
  • Toute organisation démissionnaire, exclue ou suspendue du Comité de la Charte du Don en confiance doit immédiatement cesser d'utiliser son label sous peine de poursuites.

(Article 18 du Règlement intérieur)

 

 

Utilisation abusive

 

Toute utilisation abusive du logo du Comité de la Charte du Don en confiance ou du label "Don en confiance" expose à des poursuites judiciaires.

 
Dernière modification : 27/04/2017
 
 
 
 

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