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30 ans du Don en Confiance

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Retour sur les origines de la création du Don en Confiance...

Dans les années soixante-dix, de nouvelles méthodes de collecte de fonds se répandent, suscitant l’espoir des organisations faisant appel aux dons d’accéder à de nouveaux moyens financiers pour atteindre leurs objectifs. Afin de stimuler les dons, les avantages fiscaux pour les dons des particuliers et des entreprises sont améliorés. Dans le même temps, des risques de dérives sont aussi apparus à travers la mise en cause de la probité de certains dirigeants d’associations ou de campagnes de collecte de fonds jugées choquantes, entraînant un débat sur la nécessité d’un encadrement réglementaire ou d’une autorégulation de la collecte de fonds.

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Les associations s’organisent ; l’Union Nationale Interfédérale des Œuvres Privées Sanitaires et Sociales (UNIOPSS) crée un groupe de travail réunissant les principales associations collectrices de fonds qui aboutit à une recommandation du Bureau de Vérification de la Publicité sur l’appel à la générosité publique, demandant aux agences de communication et annonceurs associatifs d’éviter les dérives misérabilistes dans les messages d’appel de fonds. 

 

En 1987, l’Association française pour le développement de la recherche de fonds (ADREF) est créée, faisant de la déontologie sa principale préoccupation. Elle propose d’adopter un code de bonne conduite, traduit directement d’un code américain, qui s’avère peu adapté à la réalité française ; l’association sera dissoute en 1990.

 

Dans le même temps, la Fonda, structure associative "laboratoire d’idées", met en place un comité chargé de réfléchir au problème lié au financement des associations. Celui-ci juge que le financement par les particuliers présente de nombreux avantages mais qu’il ne pourra se développer qu’à condition que les organisations inspirent confiance aux donateurs grâce à de bonnes pratiques.

 

Pour traduire les idées en actions, l’UNIOPSS, du fait de son assise et de sa notoriété, est choisie comme base de lancement. François Bloch-Lainé, son président, accepte et prend l’initiative de réunir les principales organisations concernées après l’élaboration d’un projet de charte de déontologie.

 

Une première rédaction de la Charte de déontologie est achevée au début du mois de mai 1989 ; ce texte est diffusé à 26 grandes associations et fondations. Les réunions se succèdent au siège de l’UNIOPSS et le 23 octobre, le texte définitif est adopté par 22 organisations. Le projet reçoit l’adhésion quasi générale, avec une interrogation qui subsiste chez certains qui ne rejoindront pas cette initiative : le contrôle doit-il être assuré sous les auspices du monde associatif lui-même ou l’Etat doit-il renforcer ses contrôles ?

 

Le 20 novembre, c’est finalement 18 organisations qui créent le "Comité de la Charte de déontologie des organisations sociales et humanitaires faisant appel à la générosité du public".

 

Il s’agit d’une association régie par la loi de 1901 dont les membres sont des personnes morales, associations ou fondations. Son objet social est de veiller au respect de la Charte par les membres signataires, donc d’instaurer des procédures de vérification de conformité de la pratique de ses membres, concernant quatre principes historiques de base :

  • fonctionnement statutaire et gestion désintéressée,
  • rigueur de la gestion,
  • qualité de la communication et des actions de collecte,
  • transparence financière,
  • auxquels s’ajoutait une annexe sur les relations avec les prestataires de service.

 

La gouvernance mise en place correspond à un schéma classique avec une Assemblée générale qui détermine les grandes orientations, vote le budget et adopte les rapports moral et financier, et la gestion courante assurée par un Conseil d’administration choisi par l’AG. Ce Conseil est composé de personnes morales qui désignent des personnes physiques pour les représenter. Pour éviter qu’un des membres soit en position de supériorité par rapport aux autres, il est décidé que la présidence est assurée par l’UNIOPSS, laquelle n’étant pas collectrice de fonds auprès des particuliers, n’est de ce fait ni en concurrence ni juge et partie. C’est ainsi que François Bloch-Lainé, représentant l’UNIOPSS, devient le premier président du Don en Confiance.

 

Le règlement intérieur adopté le 20 septembre 1990 précise en préambule que « l'agrément visé dans le présent règlement intérieur pourra ultérieurement prendre la forme du label visé par le titre V de la Charte ».

 

Dès le début se pose la question des organisations fondatrices : répondent-elles à tous les engagements contenus dans la Charte ? C’est la Commission de surveillance qui est chargée de vérifier ce point.

 

Les membres de cette Commission sont des personnes physiques présentées par les organisations fondatrices dont elles ne reçoivent pas d’instructions. Elles sont élues par l’Assemblée générale constitutive. La Commission se réunit pour la première fois au mois de janvier 1990 sous la présidence d'Yves Ballard (Secours Catholique). À cette date, la Commission n’a comme seul guide que le texte de la Charte, dont la généralité, voulue, ne fournit pas toujours les éléments de jugement indispensables ; la Commission commence donc en définissant d'une part les éléments d'information minimaux que doit contenir le dossier de candidature, d'autre part la procédure de traitement de ce dossier.

 

Les organisations candidates doivent justifier d'un objet social ou humanitaire, réaliser des actions d'utilité sociale dans ces domaines, avoir au moins deux années d'existence, s’engager à respecter la Charte et fournir les pièces justificatives suivantes en regard de chaque point de la Charte :

  • les Statuts, la liste des administrateurs, les comptes rendus des Assemblées générales (fonctionnement statutaire et gestion désintéressée) ;
  • les comptes des trois derniers exercices et, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes[1] (rigueur de la gestion et transparence financière) ;
  • les documents d'appels de fonds diffusés auprès du public (qualité de la communication et des actions de collecte de fonds).

Les adhésions des fédérations ne valent que pour la seule structure fédérale, sauf à démontrer que cette dernière est en mesure de garantir le respect des principes de la Charte par l'ensemble des organisations qu'elle fédère et qu'elle contrôle l'ensemble des comptes de ces dernières. Sous cette réserve, les organisations adhérentes d'une fédération elle-même membre du Don en Confiance peuvent bénéficier de l'agrément (l’ancêtre du label) à condition que la fédération incorpore les comptes de résultat de ces organisations dans les documents comptables exposés au Don en Confiance.

Le dossier est instruit par deux membres de la Commission de surveillance ; le rapport des deux commissaires est examiné par la Commission de surveillance, qui formule un avis pour le Conseil d'administration auquel appartient la décision finale. La Commission peut proposer :

  • l'agrément de l'organisation à titre définitif,
  • l'agrément de l'organisation à titre probatoire pour une durée déterminée à l'issue de laquelle l'agrément devient définitif ou est refusé,
  • l’agrément avec réserves,
  • ou le rejet de l’agrément.

Le Conseil n'est pas lié par l'avis de la Commission, mais il suit le plus souvent son avis.

Si rien n’est prévu à l’origine pour le renouvellement de l’agrément, il est décidé quelques années plus tard du renouvellement annuel de l’agrément.

 

La Commission de surveillance qui cumulait contrôle et agrément a été remplacée par la Commission d'agrément et de surveillance en 2005, puis en 2010 par la Commission d’agrément. C'est l'instance qui décide de l'octroi du label. Le Conseil d’administration demeure l’instance qui valide les dossier de candidature puis valide les décisions de la Commission d'agrément.

La Commission d'agrément est composée de bénévoles indépendants nommés par le Conseil d’administration pour 3 ans, renouvelables une fois ; elle étudie tous les rapports des contrôleurs [2] et décide, en toute indépendance, de l’octroi du label, de son renouvellement, de sanctions en cas de manquement à la déontologie et du retrait du label.

 

La procédure initiale, détaillée dans les Statuts et le Règlement intérieur du Don en confiance, comme le renouvellement du label, se déroule en plusieurs étapes.

  • Décision du Conseil d’administration sur la recevabilité de la candidature ; les critères sont :
  1. être une organisation à but non lucratif de droit français,
  2. justifier d’un caractère d’intérêt général et adhérer à l’objet associatif du Don en Confiance,
  3. faire appel public à la générosité,
  4. collecter au moins 500K€ de ressources privées par an [3].

Plus d'infos sur les conditions d'obtention du label 

  • Instruction d'un an maximum, confiée à deux instructeurs bénévoles qui établissent un rapport d’analyse sur les pratiques de l’organisation en se référant aux principes de la Charte du Don en Confiance ;
     
  • Examen du rapport :
  1. un rapporteur est désigné par la Commission d’agrément à laquelle il est chargé de soumettre un projet de décision ;
  2. en présence des instructeurs, le rapporteur rencontre l’organisation invitée à faire part de ses observations.
  • Décision de la Commission d’agrément :
  1. en présence des instructeurs, la Commission examine la rapport et la réponse de l’organisation ;
  2. le rapporteur soumet son projet de décision ;
  3. la Commission prend la décision à la majorité simple, le rapporteur ne participant pas au vote : octroi (en principe 3 ans), prolongation de l’instruction ou rejet.
  • Validation du Conseil d’administration :
  1. le Conseil d’administration, dont la majorité est constituée de personnalités qualifiées, examine la décision de la Commission à laquelle il a délégué la responsabilité de la labellisation.

La procédure de renouvellement est la même hormis les deux premières étapes de recevabilité et d'instruction.

 

La Commission d’agrément peut décider du non-renouvellement ou de retrait du label dans les cas suivants :

non-respect des dispositions de la Charte de déontologie ;

  1. usage abusif du label "Don en Confiance" ;
  2. obstruction caractérisée aux contrôles du Don en Confiance ;
  3. non-exécution des injonctions de faire ;
  4. non-conformité avec les critères d’éligibilité.

Plus d'infos sur la labellisation

 

[1] Ils n’étaient pas encore obligatoires pour toutes les organisations.

[2] Le prochain épisode thématique du 15 septembre traitera le volet "contrôle".

[3] Dans le cadre d’un projet expérimental, les candidatures d’organisations n’atteignant pas ce seuil peuvent cependant être étudiées.

 

Les moments-clés de l'histoire du Don en Confiance

 

 

 
Dernière modification : 24/07/2019
 
 
 
 
 

91 organisations labellisées

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