Ancien événement
01/10/2013Nouvelle règle déontologique : Legs et autres libéralités
Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d'administration du Comité de la Charte a adopté, lors de sa séance du 24 septembre 2013, après examen des réponses à l'appel à commentaires, un nouveau texte d'application relatif aux legs et autres libéralités.