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L'agrément

Les conditions à remplir

 

⇒ Qui peut être labellisé par le Don en confiance ?

 

 

La procédure d'agrément

 

La vocation du Comité de la Charte du Don en confiance est de donner un label aux organisations qui respectent ses règles de déontologie afin de :

  • assurer la confiance des donateurs,
  • soutenir l'activité associative, facteur indispensable de bon fonctionnement de la société.

 
Selon une procédure initiale détaillée dans le Règlement intérieur du Comité de la Charte du Don en confiance, la Commission d'agrément du Comité rend, pour chaque organisation candidate, une décision d'agrément validée par le Conseil d'administration.
 
Le label délivré est soumis à un renouvellement tous les trois ans. Une procédure de retrait est prévue le cas échéant.
 
En cas de décision de non renouvellement, l'organisation concernée bénéficie de l'application de droits de la défense.

Le règlement intérieur du Comité

 

 

La Commission d'agrément : son fonctionnement

 

La Commission d'agrément du Comité de la Charte du Don en confiance est constituée de 6 à 12 experts indépendants et bénévoles. Ils sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition du président du Comité pour une durée de 3 ans.

Sur proposition conjointe du président du Comité et du président de la Commission d’agrément, le Conseil d’administration peut également nommer un vice-président assistant le président de la Commission d’agrément dans l’exercice de ses missions. Le vice-président peut, à la demande du président de la Commission d’agrément, se substituer à ce dernier en toute circonstance.

 

Dans le cadre des procédures définies par les Statuts du Comité, la Commission décide :

  • de l’octroi du label à de nouvelles organisations,
  • du renouvellement triennal du label des organisations, éventuellement assorti de suggestions et/ou de demandes visant à réduire les écarts observés par rapport aux principes de la Charte,
  • des sanctions en cas de manquement à la déontologie : avertissements avec injonctions de réduire les écarts majeurs dans un délai précis de mise en œuvre ; elle peut dans les cas graves ou de refus des contrôles, prononcer le retrait du label et la radiation de l’organisation, dont le Conseil d'administration prend acte et qui est susceptible d’un recours auprès d’une instance spécialisée.
     

La procédure initiale : l'instruction de premier agrément

 

L'instruction des organisations candidates pour un premier agrément se déroule en 3 étapes :

♦ 1ère étape : 

La candidature, dont la recevabilité a été décidée par le Conseil d’administration du Comité, est transmise au président de la Commission d’agrément et au contrôleur général.
Cette demande d’agrément est attribuée à deux instructeurs désignés par le contrôleur général, qui met en place les moyens nécessaires à l’instruction des dossiers. 
Les instructions de candidatures peuvent également être confiées par le contrôleur général à un commissaire.
L’organisation concernée est informée de l’identité des personnes en charge de son dossier.

♦ 2ème étape :

Les instructeurs procèdent aux auditions, visites et vérifications nécessaires pour qualifier les pratiques au regard des textes déontologiques et éventuellement en identifier les écarts.

♦ 3ème étape :

Les instructeurs, après avoir effectué l’instruction de la candidature selon les modalités de fonctionnement du corps de contrôle, remettent au président de la Commission d’agrément un rapport sur la situation de l’organisation au regard des dispositions de la Charte et de ses textes d’application.
Ce rapport exclut toute appréciation portant sur l'opportunité des actions menées par l’organisation, pour ne mettre en cause que les manquements aux obligations énoncées par la Charte et ses textes d’application.

 


Une procédure contradictoire permet à l'organisation de faire part de ses réactions sur le contenu du rapport des instructeurs transmis par le Comité au président de l’organisation concernée.

 

La décision de la Commission d’agrément :

Le commissaire rapporteur, désigné par le président de la Commission d’agrément, parmi ses membres, élabore, à partir des éléments qui lui ont été communiqués, son rapport sur la candidature et propose une décision.
Dans la phase de préparation de ces propositions, une rencontre du rapporteur avec l’organisation s’effectue à l’initiative et en présence des instructeurs qui ont instruit le dossier. Le commissaire rapporteur présente sa proposition de décision et recueille les remarques de l’organisation.
En présence des instructeurs ayant établi le rapport, la Commission d’agrément examine le rapport et la réponse de l’organisation. Sur proposition du rapporteur, qui ne vote pas, elle prend à la majorité simple une décision d’agrément triennal, de prolongation d'instruction ou de rejet.

 

Présentation de la décision d’agrément au Conseil d’administration :

Le président de la Commission d’agrément rend compte au Conseil d’administration de la décision prise.
Le Conseil prend acte de la décision prise par la Commission d’agrément et la consigne dans le procès‐verbal de sa réunion.
Toutefois, à titre exceptionnel, le Conseil d'administration peut décider, s’il a des raisons essentielles et sous réserve de les motiver, de demander à la Commission d’agrément une deuxième délibération. Cette demande est consignée au procès‐verbal du Conseil et portée sans délai à la connaissance de la Commission d’agrément. Le Conseil est informé de la deuxième délibération de la Commission d’agrément et peut, en cas de maintien de la décision de la Commission d’agrément, à titre exceptionnel, décider, s’il a des raisons essentielles et sous réserve de les motiver, de reprendre sa délégation et se saisir pour se prononcer.


Lorsque la décision est devenue définitive, le président du Comité informe par écrit le président de l’organisation, de la ou des décisions prises, qui doit en informer le Conseil d’administration ou l’organe collégial.

 

Effets de l’obtention du label :
Pour chaque organisation labellisée :

  • un contrôleur est nommé par le président du Comité pour une durée de trois ans renouvelable une fois,
  • doit être mentionnée publiquement sa qualité d'organisation labellisée "Don en confiance",
  • elle est tenue d’utiliser le label "Don en confiance" dans toutes ses communications comportant des appels publics à la générosité.

La procédure de renouvellement et de retrait du label

 

Dès lors qu'une organisation a été labellisée par le Comité de la Charte du Don en confiance :

  • elle doit remettre chaque année, au cours du premier trimestre, des réponses à un questionnaire, établi par le Comité de la Charte du Don en confiance, désigné sous le nom de questionnaire de base.
  • le contrôleur qui lui a été affecté établit, la première et la deuxième année suivant l’agrément, un rapport intermédiaire. Ce rapport intermédiaire est examiné au plus tard dans le même trimestre calendaire que celui où était survenu l’agrément. Le rapport intermédiaire est transmis pour observations au président de l’organisation concernée.
  • la troisième année, le rapport triennal est présenté à la Commission d’agrément au plus tard dans le trimestre calendaire de la date anniversaire de l’agrément. Après examen du rapport, de la réponse de l’organisation, du projet de décision du rapporteur, la Commission d’agrément prend une décision, en présence du contrôleur qui assiste aux délibérations avec voix consultative.

La Commission d’agrément peut décider :

  • le renouvellement pur et simple de l’agrément,
  • le renouvellement pour trois ans éventuellement assorti de suggestions et/ou de demandes (caractère impératif) visant à réduire les écarts observés par rapport aux principes de la Charte, voire d'invitations,
  • le renouvellement assorti d’un avertissement, avec injonctions de réduire les écarts majeurs dans un délai précis de mise en œuvre,
  • le non renouvellement de l’agrément.

La décision de Commission d’agrément est ensuite présentée au Conseil d’administration :

  • si le Conseil d’administration prend acte de la décision, le président du Comité de la Charte du Don en confiance notifie la décision à l’organisation.
  • le Conseil, à titre exceptionnel, peut décider, s’il a des raisons essentielles et sous réserve de les motiver, de demander à la Commission d’agrément une deuxième délibération.

Dans le cadre de l’examen du rapport triennal,  le non renouvellement ou le retrait de l'agrément peut être décidé par la Commission d’agrément notamment pour les motifs suivants :

  • non-respect des dispositions de la Charte,
  • usage abusif du logo ou du label du "Don en confiance",
  • obstruction caractérisée aux contrôles du Comité de la Charte du Don en confiance,
  • non-exécution des injonctions de faire,
  • non conformité avec les conditions d'adhésion au Comité de la Charte du Don en confiance.

Le (ou les) motifs invoqué(s) par la Commission d’agrément pour un retrait doi(ven)t impérativement avoir fait antérieurement l’objet d’un avertissement.

 

Lors de l’examen du dossier d’une organisation en vue de l’attribution du label ou de son renouvellement, la Commission d’agrément dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle peut estimer que d’éventuels manquements à certaines règles du Comité de la Charte du Don en confiance qu’elle a constatés ne sont pas de nature, pendant un certain temps, à mettre en cause la confiance que les donateurs peuvent accorder à l’organisation concernée et décider, au vu de l’ensemble du dossier, qu’ils ne doivent pas, à eux seuls, faire obstacle à l’agrément.

 

Les retraits et non renouvellements de l’agrément, y compris ceux faisant suite à l’examen annuel, sont toujours portés à la connaissance de l’ensemble des membres. Ils doivent faire l’objet d’une communication publique, selon des modalités définies par le Conseil d’administration. En vue d’assurer la meilleure protection des intérêts des donateurs, le Conseil d’administration est habilité à prendre toute mesure de publication du contenu des décisions du Comité de la Charte du Don en confiance.

 

A tout moment, La Commission d’agrément peut, si elle a connaissance d’un manquement susceptible d’être qualifié de grave, faire engager des investigations en vue d'un éventuel retrait de l'agrément, sans avertissement préalable :

  • soit sur alerte du contrôleur,
  • soit sur requête motivée du Conseil d’administration,
  • soit à sa propre initiative.

Dans ce cas, le président de la Commission d’agrément demande au contrôleur un rapport spécial et désigne un rapporteur qui proposera une décision à la Commission d’agrément. La Commission d’agrément délibère du retrait d’agrément dans les mêmes conditions que celles prévues pour le renouvellement triennal. La présentation de la décision de la Commission d’agrément au Conseil d’administration et les droits de la défense suivent les mêmes règles également.

 

Suspension de l'agrément sans délai en cas d'urgence...

En cas d’urgence, le président du Conseil d’administration du Comité, le président de la Commission d’agrément et un membre du bureau - s’ils ont connaissance d’agissements de la part d’une organisation agréée ou d’un de ses agents susceptibles d’avoir des répercussions négatives graves sur la confiance du public ou l’image du Comité de la Charte du Don en confiance et donc de l’ensemble des organisations agréées - et s’ils estiment qu’il existe de surcroît une raison impérative de ne pas suivre le cours normal de la procédure de retrait de l’agrément, peuvent conjointement décider de la suspension de l’agrément sans délai. Cette suspension est immédiatement notifiée à l’organisation concernée qui est invitée à :

  • suspendre ses opérations de collecte effectuées sous le label du Comité de la Charte du Don en confiance,
  • publier cette décision sur son site Internet avec mention de la suspension des opérations de collecte sous le label du Comité de la Charte du Don en confiance.

La Commission d’agrément est invitée à se prononcer sur un retrait éventuel d’agrément dans un délai maximum de 45 jours.


Les avertissements et les décisions de suspension d’urgence sont notifiés aux intéressés. Ils peuvent être portés à la connaissance de l’ensemble des membres du Comité de la Charte du Don en confiance ou du public, suivant la gravité des faits ou leur répétition, le Conseil d’administration étant juge de l’opportunité.

 

 

Dans le seul cas d'une décision de non renouvellement de l'agrément, les droits de la défense de l'organisation sont préservés par les dispositions suivantes :

♦​ Le président de l’organisation est informé de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l’indication de la possibilité d’un recours contre les décisions de la Commission d’agrément auprès de l’instance de recours du Comité de la Charte du Don en confiance. Si l’organisation conteste la décision, elle peut saisir l’instance de recours du Comité. L’organisation doit faire sa demande dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision de la Commission d’agrément.
Le Comité de la Charte du Don en confiance fixe la date à laquelle sera réunie l’instance de recours, au plus tard trois mois après, en donne connaissance à l’organisation avec au minimum un préavis de 15 jours.

♦​ L’instance de recours est composée de :

  • deux administrateurs (Jean-Pierre Jochum, personnalité qualifiée et Hélène Beck, représentant d'une organisation labellisée) et de deux personnalités extérieures désignées par le Conseil d’administration du Comité de la Charte du Don en confiance : Marie-Thérèse Cornette et Edith Arnoult-Brill,
  • d’un président désigné par le Conseil d’administration du Comité choisi parmi les magistrats ou anciens magistrats proposés par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris : Pierre-Alain Weill.

Ces désignations sont prononcées par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

♦ A cette réunion participent le représentant qualifié de l'organisation qui peut se faire assister par toute personne de son choix et le président (ou vice-président) de la Commission d’agrément.
L’instance de recours se prononce sur la demande soit en confirmant la décision de la Commission d’agrément, soit en la réformant.

La décision de l’instance de recours est notifiée à l’organisation par le président du Comité de la Charte du Don en confiance.

 

 

 
Dernière modification : 19/01/2017
 
 
 
 

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